CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SITE IMMO-INTERACTIF
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.
LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT APPLICABLE CONCLU ENTRE VOUS ET ADNOV.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que les obligations d'ADNOV.
L'accès à ce Site est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1. DÉFINITIONS
Les termes suivants, utilisés dans le présent document, ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
"ADNOV" désigne la SASU, au capital de 2 421 820€, située 95 avenue des Logissons 13107 Venelles cedex, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 381000611, éditeur du Site. Téléphone : 0 800 710 620 - Courriel : serviceclient@adnov.fr.
"Éditeur" désigne la SASU ADNOV telle que définie ci-dessus.
"Identifiant" recouvre les informations nécessaires à l'identification personnelle (adresse e-mail) d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs ayant créés un compte.
"Mot de passe" désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et de se connecter à son compte.
"Service" désigne les différents services et fonctionnalités proposés par le Site.
"Site" désigne le site https://www.immo-interactif.fr.
"Utilisateur" désigne l'ensemble des utilisateurs naviguant sur le Site ou faisant usage des Services disponibles sur le Site.
2. ACCEPTATION DES CGU
L'utilisation du Site et de ses Services par l'Utilisateur suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d'un compte sur le Site, l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGU. L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les CGU. Chaque visite sur le Site et chaque connexion au compte de l'Utilisateur vaut validation par ce dernier de la dernière version des CGU.
3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGU, dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, constituent le Contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie l'Éditeur à l'Utilisateur.
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières d'utilisation du Site entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
Toute utilisation du Site est subordonnée au respect du Contrat par l'Utilisateur. Les engagements pris par l'Éditeur dans le cadre du présent Contrat portent exclusivement sur le Site fourni par l'Éditeur et non sur les services pouvant être fournis par des tiers.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur en ce qui concerne l'objet des présentes.
Si vous avez souscrit à l'une de nos offres d'abonnement ou si vous utilisez un Service ayant ses propres Conditions Particulières et qu'une incohérence se présente entre les présentes CGU et les Conditions Générales d'Abonnement ou Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
Ainsi, les Utilisateurs souhaitant enchérir sur une annonce du Site doivent créer un compte et à ce moment accepter les Conditions Particulières Enchérisseur
Les offices notariaux souhaitant publier des annonces sur le Site doivent (se connecter sur le site pro.immobilier.adnov.fr, via son compte IDNOT, à défaut contacter le service client ADNOV : téléphone service client serviceclient@adnov.fr) soumis à ses Conditions Générales de Vente.
4. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
Le maintien de la qualité du Service implique de la part de l'Utilisateur l'utilisation du Site conformément aux prescriptions de l'Éditeur ou de tout partenaire technique.
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter les présentes CGU,
- Accepter la collecte d'informations techniques nécessaires au fonctionnement du Site,
- Ce que l'utilisation qu'il fait du Site n'ait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de ses Services,
- Ce que l'utilisation qu'il fait du Site ne soit pas contraire aux lois et règlementations françaises et internationales, contraire aux bonnes mœurs, ou porte atteinte à des droits de tiers,
- Ce que l'utilisation qu'il fait du Site ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de l'Éditeur ou du notariat français.
La connexion au compte de l'Utilisateur se fait via un Identifiant et un Mot de passe.
L'Identifiant et le Mot de passe choisi par l'Utilisateur sont strictement personnels. Ils constituent un moyen d'authentification de l'Utilisateur.
Le Mot de passe est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à l'Éditeur soit parce qu'il en est l'auteur soit parce qu'il en acquit les droits.
Les droits de propriété intellectuelle concernant les annonces mises en ligne sur le Site par les abonnées au Site appartiennent à ces derniers ou à leurs clients.
L'ensemble de ces droits relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le Site,
- Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
6. ACCÈS AU SITE
L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur le Site. A cet égard, l'Éditeur souscrit une obligation de moyens ; à ce titre, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers,
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Services indépendamment de la volonté de l'Éditeur, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication,
- Interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution ou maintenance,
- Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de message ou document.
L'Éditeur ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où l'Utilisateur subirait un dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.
7. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
L'Éditeur exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l'utilisation du Site. L'engagement de l'Éditeur porte uniquement sur la fourniture du Site et de ses Services conformément aux présentes CGU. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Notamment, l'Éditeur ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par :
- l'impossibilité d'utiliser le Site,
- le fait qu'un produit proposé sur le Site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le Site,
- le fait que les informations sur le Site soient inexactes, incomplètes ou ne soient pas actuelles,
- une défaillance relative à tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que retenu par les juridictions françaises.
Pour des raisons de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées, du fait de tiers, ou du fait du non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes, l'accès et le fonctionnement partiel ou total du Site pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur. D'une manière générale, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'aucune garantie de rétablissement de connexion au Site.
En aucun cas, l'Éditeur ne peut être tenus à des dommages et intérêts, du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition des annonces présentes sur le Site.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont traitées par ADNOV en tant que Responsable du traitement. Ces données sont traitées dans le respect des principes issus de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Vous pouvez retrouver le détail de ces informations dans la politique de protection des données personnelles du site immo-interactif disponible en cliquant sur ce lien.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1.Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et le Contrat n'entend instituer aucune autre relation entre elles.
9.2. ADNOV pourra s'appuyer sur des prestataires et/ou sous-traitants pour la réalisation ou le fonctionnement du Site et de ses Services.
9.3. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n'a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.
9.4. Les titres des articles et des sections figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l'interprétation.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFÉREND CONCERNANT L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT ET APRÈS RECHERCHE INFRUCTUEUSE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.